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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Droit de visite simple pour le père

Droit de visite simple pour le père

Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La cour de cassation a rendue un arrêt le 16 novembre 2022 ,qui indique que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents ,le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Dans l'intérêt de l'enfant ,il peut y avoir un droit ... Lire la suite >
Déménagement  et remise physique des objets

Déménagement et remise physique des objets

Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er février 2023, en matière de déménagement , sur le fondement de l'art L224-63 du code de la consommation. La cour de cassation a précisé la notion de livraison , remise physique des biens ,qui constitue le point de départ de l'action en responsabilité. ... Lire la suite >
Le  Coaching immobilier validé

Le Coaching immobilier validé

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/01/2023
La Cour d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 novembre 2022 ,qui valide le Coaching immobiler. La société PaP qui propose le " coaching immobilier " avait été assignée ,par les deux principaux syndicats du monde des agences immobilières,la Fnaim et le Snpi. Pour la cour d' appel de Paris ... Lire la suite >
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